Vous recevez des Pv d’un véhicule vendu, comment réagir ?

Le Préfet de l’Ardèche communique :

Certaines personnes ayant vendu leur véhicule ont reçu des contraventions pour des infractions commises par les acheteurs qui n’avaient pas encore entrepris les démarches nécessaires à la réimmatriculation à leur nom du véhicule acheté.

Ce problème se pose principalement pour les contrôles automatiques. Le ministère de l’intérieur a bien identifié cette situation dont l’une des causes tient au fait que certains acheteurs peuvent dépasser le délai d’un mois pour réimmatriculer à leur nom, créant un réel problème pour le vendeur en cas d’infractions réitérées.

Ce comportement est doublement condamnable d’abord parce qu’il y a commission d’infractions, ensuite parce que le nouveau propriétaire croit pouvoir se livrer impunément à cette pratique alors qu’il est passible d’une amende de 4ème classe qui peut aller jusqu’à 750 euros.

En outre, celui-ci peut aussi être poursuivi si la preuve est faite que c’est lui qui a commis les infractions.

Lorsque l’acheteur commet des infractions dans le délai d’un mois dont il dispose pour la réimmatriculation du véhicule acquis, il lui revient d’assurer au final le paiement de l’amende de contravention.

En parallèle, le ministre de l’intérieur s’est rapproché du ministre de la justice pour faciliter la solution des cas signalés. Les recours auxquels ils donnent lieu seront examinés dans le cadre d’un traitement individualisé, diligent et bienveillant.

En tout état de cause, les particuliers recevant un PV concernant leur ancien véhicule doivent :

– au moment de la vente du véhicule, garder tous les justificatifs de cette vente,

– déclarer la cession de leur véhicule en recommandé à la préfecture ou à un professionnel habilité,

– contester la verbalisation en cochant la case prévue à cet effet sur le PV reçu, en respectant le délai de contestation (45 jours) et en fournissant copie des pièces justificatives de la vente.

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