Toutes les communes, quelle que soit leur taille, sont soumises à un régime de droit commun de provisions pour risques, avec obligation de provisionner en présence de 3 risques principaux (art. R 2321-2 du CGCT) :

– la provision pour contentieux : « dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune, une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru. »

– la provision dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du code du commerce : s’appliquent aux garanties d’emprunts, aux prêts et créances, avances de trésorerie ou participations en capital à un organisme faisant l’objet d’une telle procédure.

– la provision pour recouvrement des restes sur comptes de tiers : une telle provision intervient lorsque, malgré les diligences faites par le comptable public, le recouvrement sur compte de tiers est gravement compromis. La provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d’information communiqués par le comptable public.

Dans le cadre d’une démarche de gestion responsable et transparente et dans le respect du principe de prudence énoncé dans l’instruction M57, la commune peut également décider de constituer des provisions dès l’apparition d’un risque potentiel mais non certain, apprécié lors de l’élaboration budgétaire. Le régime de droit commun est le régime des provisions semi-budgétaires qui permet l’inscription dans les dépenses réelles de la collectivité d’une dotation en provision, sans contrepartie en recettes d’investissement. Les provisions seront ajustées annuellement en fonction de l’évolution du risque. Elles donneront lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque ne sera plus susceptible de se réaliser.

Vu la proposition d’inscrire au budget primitif les provisions pour risques ci-dessous, au compte 6817 : Dotation aux provisions pour dépréciation des actifs circulant ;

La provision est estimée sur la base des taux d’encaissement, du contexte général de recouvrement et du nombre de points de recouvrement récupérés suite aux relances ;

La provision est réévaluée régulièrement en fonction des encaissements réels reçus par la Commune au minimum une fois par an, plus souvent si nécessaire.

Pour 2023, le risque est estimé à 3 356,81 € de reste à recouvrer, soit une estimation de 671,43 € de provisions, se répartissant comme suit :

Vu l’instruction budgétaire M57,

Vu les articles L 2321-2 et L 2321-3 du CGCT,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, par 5 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :

– d’inscrire au budget primitif 2023 du budget Communal, les provisions semi-budgétaires telles que détaillées ci-dessous :

Toutes les communes, quelle que soit leur taille, sont soumises à un régime de droit commun de provisions pour risques, avec obligation de provisionner en présence de 3 risques principaux (art. R 2321-2 du CGCT) :

– la provision pour contentieux : « dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune, une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru. »

– la provision dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du code du commerce : s’appliquent aux garanties d’emprunts, aux prêts et créances, avances de trésorerie ou participations en capital à un organisme faisant l’objet d’une telle procédure.

– la Provision pour recouvrement des restes sur comptes de tiers : une telle provision intervient lorsque, malgré les diligences faites par le comptable public, le recouvrement sur compte de tiers est gravement compromis. La provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d’information communiqués par le comptable public.

Dans le cadre d’une démarche de gestion responsable et transparente et dans le respect du principe de prudence énoncé dans l’instruction M49, la commune peut également décider de constituer des provisions dès l’apparition d’un risque potentiel mais non certain, apprécié lors de l’élaboration budgétaire. Le régime de droit commun est le régime des provisions semi-budgétaires qui permet l’inscription dans les dépenses réelles de la collectivité d’une dotation en provision, sans contrepartie en recettes d’investissement. Les provisions seront ajustées annuellement en fonction de l’évolution du risque. Elles donneront lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque ne sera plus susceptible de se réaliser.

Vu la proposition d’inscrire au budget primitif les provisions pour risques ci-dessous, au compte 6817 : Dotation aux provisions pour dépréciation des actifs circulant ;

La provision est estimée sur la base des taux d’encaissement, du contexte général de recouvrement et du nombre de points de recouvrement récupérés suite aux relances ;

La provision est réévaluée régulièrement en fonction des encaissements réels reçus par la Commune au minimum une fois par an, plus souvent si nécessaire.

Pour 2023, le risque est estimé à 1 421,95 € de reste à recouvrer, soit une estimation de 597,95 € de provisions, se répartissant comme suit :

Vu l’instruction budgétaire M49,

Vu les articles L 2321-2 et L 2321-3 du CGCT,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, par 5 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :

– d’inscrire au budget primitif 2023 du budget Eau et Assainissement, les provisions semi-budgétaires telles que détaillées ci-dessous :

Vu l’instruction budgétaire et comptable M49,

Vu le budget primitif 2023,

Les crédits prévus à certains chapitres du budget étant insuffisants, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget Eau et Assainissement de l’exercice 2023 :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise, par 5 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, la décision modificative de virement de crédits ci-dessus.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de procéder à des modifications du règlement du service d’eau potable.

Il est proposé de rajouter les modalités suivantes :

• Article 5 : Conditions d’établissement du branchement
• Lors d’une demande de raccordement au réseau de distribution de l’eau potable de la commune, pour un terrain non viabilisé, il est établi un devis, accompagné d’un accord du demandeur. Cet accord stipule l’acceptation de prise en charge du financement du raccordement individuel au réseau d’eau potable et qu’en application de l’article L. 322-15 du code de l’urbanisme, le raccordement ne pourra être utilisé pour desservir d’autres constructions existantes ou futures.

Le prix du raccordement au réseau d’eau potable, dans le domaine public jusqu’en limite de propriété, est fixé à 1 500,00 €. Ce montant comprend les travaux de raccordement réalisés par les services techniques de la Commune.

En cas d’impossibilité de réalisation des travaux par la Commune, celle-ci sollicitera un devis auprès d’une entreprise qualifiée. Le montant sera intégralement reporté sur le devis remis au demandeur.

• Article 19 : Paiement des fournitures d’eau
• En cas de fuite d’eau, située après compteur, si elle ne dépend pas d’un dysfonctionnement imputable à la commune, il ne sera procédé à aucune remise de la consommation d’eau.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 5 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :

• approuve les modifications du service de l’eau énoncées ci-dessus
• autorise Monsieur le Maire à procéder aux modifications et à insérer les nouvelles modalités.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un échange de terrains a été consenti par délibérations du Conseil Municipal en dates des 7 mars 1998 et 3 avril 1998, entre Mme Nicole DELASPRE et la Commune de LESPERON, au hameau de Concoules. La régularisation cadastrale n’ayant pas été faite en son temps, il y a lieu de régulariser la situation.

Un plan d’arpentage a été réalisé par le cabinet de géomètres-experts Guy BOISSONNADE – Florent ARRUFAT, en date du 16 mai 2023. Celui affecte la parcelle cadastrée section BD n°113 et le Domaine Public Communal.

Il en résulte la régularisation suivante à effectuer :

• une partie de la parcelle section BD n°113 cédée par Mme Nicole DELASPRE à la commune de LESPERON, d’une contenance de 39 ca, nouvelle numérotation cadastrale BD n°172
• une partie de la parcelle section BD n°113 restant propriété de Mme Nicole DELASPRE, d’une contenance de 2 a 61 ca, nouvelle numérotation cadastrale BD n°171
• une partie du domaine public communal à déclasser et à céder à Mme Nicole DELASPRE, d’une contenance de 50 ca, nouvelle numérotation cadastrale BD n°173.

Considérant que cet échange ne fait pas partie d’une opération d’ensemble d’un montant égal ou supérieur à 180 000,00 € et que l’échange de parcelles est consenti à titre gratuit, un avis des Domaines n’est pas nécessaire,

Considérant l’intérêt public d’un tel échange, permettant un élargissement de la voie communale,

Après en avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, par 5 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, l’autorise :

• à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’échange des terrains susdits
• à faire établir l’acte administratif d’échange par le cabinet SAS ADM’ACT
• à signer toutes pièces administratives et comptables afférentes à la régularisation de ce dossier.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la nécessité de désigner un coordonnateur d’enquête afin de réaliser les opérations du recensement de la population en 2024.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°51-71 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;

Vu la loi n°2022-276 du 27 février 2022 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V ;

Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Vu le décret n°2023-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Considérant la nécessité de désigner un coordonnateur afin de réaliser les opérations de recensement de la population ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, par 5 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, de désigner un coordonnateur d’enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement qui peut être soit un élu local (Maire, Adjoint ou Conseiller Municipal), soit un agent de la commune.

Le coordonnateur, si c’est un agent de la commune, bénéficiera d’une augmentation de son régime indemnitaire (IHTS).

Le coordonnateur, si c’est un élu local, bénéficiera du remboursement de ses frais de missions en application de l’article L 2123-18 du CGCT.

Le coordonnateur d’enquête recevra 17,16 € pour chaque séance de formation.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3-1° ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son article V ;

Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour des besoins de recensement de la population ;

Vu le tableau des effectifs ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter temporairement du personnel pour réaliser les opérations de recensement de la population ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, par 5 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, le recrutement d’un agent contractuel pour un accroissement temporaire d’activité pour la période allant du 18 janvier 2024 au 17 février 2024 inclus.

Cet agent assurera les fonctions d’agent recenseur à temps non complet.

La rémunération de l’agent sera rattachée à l’échelle indiciaire des adjoints administratifs 2^ème classe.

L’agent sera payé à raison de 130 heures + un forfait déplacement de 200,00 € + le remboursement des frais de déplacement pour la(les) formation(s).

L’agent recenseur recevra 16,16 € pour chaque séance de formation.