Compte-rendu Conseil Municipal du 16 juin 2025
Présents : ARCHER Christian, BARRET Christian, LAMBELET Jean-Pierre, LINOSSIER Jean, LOUIS Michel, MIALHE Jean-Marie
Absente : BENOIT Elodie
Secrétaire de séance : MIALHE Jean-Marie
Date de convocation : 4 juin 2025
| Attribution accord-cadre à bons de commande pour travaux sur voirie communale DEL_25_06_22 |
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment son article L2121-29,
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et, notamment ses articles 2778 et 80,
Considérant l’analyse des offres jointe au projet de délibération ;
Monsieur le Maire expose qu’une procédure adaptée a été lancée le 20 mai 2025 afin de sélectionner l’offre la plus avantageuse économiquement pour l’accord-cadre à bons de commande pour travaux sur la voirie communale des communes de LANARCE, LAVILLATTE, LESPERON est SAINT-ALBAN-EN-MONTANGE.
La durée de ce marché est de un an renouvelable avec une reconduction tacite de 12 mois.
Suite à l’avis d’appel public à la concurrence, 3 offres ont été réceptionnées à la date limite de remise des plis, fixée au 3 juin 2025.
Lors de la réunion du 11 juin 2025, les membres de la Commission d’Appel d’Offres ont donné un avis favorable à l’attribution du marché à l’entreprise EUROVIA et au classement des offres issu de l’analyse réalisée au vu des critères fixés dans le règlement de la consultation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 6 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :
- acceptetoutes les candidatures reçues dans le cadre de cette consultation
- valide le classement tel que présenté dans l’analyse des offres jointe au projet de délibération
- attribue l’accord-cadre à bons de commande pour travaux de voirie communale sur les communes de LANARCE, LAVILLATTE, LESPERON et SAIN-ALBAN-EN-MONTAGNE, à l’entreprise EUROVIA pour un montant de 868 143,00 € HT, soit 1 041 771,60 € TTC
- autorise Monsieur le Maire à signer et à exécuter l’accord-cadre à bons de commande pour travaux de voirie communale des 4 communes du groupement.
| Modification des statuts du SDE 07 DEL_25_06_23 |
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des L. 5211-20 et L. 5212-7-1;
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la modification des statuts du Syndicat Départemental d’Energies de l’Ardèche (SDE 07) ;
Vu la délibération n°1 du 19 mai 2025 du SDE 07 approuvant la modification de ses statuts ;
Vu les projets de statuts annexés à la présente délibération ;
Considérant que le projet de modification statutaire a pour objet de répondre à la fois aux changements législatifs intervenus depuis la dernière révision statutaire qui a eu lieu en 2013 ainsi qu’aux attentes des membres présents et futurs ;
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Considérant qu’il est désormais proposé aux membres du Syndicat qu’ils puissent lui transférer une nouvelle compétence relative à la gestion de la donnée ;
Considérant que les conditions de transfert et de reprise des compétences du syndicat ont été précisées ;
Considérant que la gouvernance a été modifiée afin d’assurer une représentation sécurisée et équilibrée des membres ;
Considérant qu’il est proposé en modifier la dénomination du Syndicat par « Territoire d’Energie Ardèche » ;
Considérant que ces modifications entreront en vigueur sous réserve du respect des conditions d’approbation visées à l’article L. 5211-20 et L. 5211-7-1 du CGCT ;
Considérant que les dispositions susmentionnées soumettent les modifications statutaires à l’approbation du comité syndical, ainsi qu’à l’accord de la majorité qualifiée des membres du syndicat et que cette majorité qualifiée est satisfaite lorsqu’elle réunit au moins les 2/3 des organes délibérants des membres concernés, représentant plus de la moitié de la population totale de ceux-ci, ou lorsqu’elle réunit la moitié au moins des organes délibérants, représentant les 2/3 de la population. Cette majorité doit par ailleurs nécessairement comprendre l’accord des organes délibérants des membres dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée ;
Considérant que les membres du SDE 07 (Territoire d’Énergie Ardèche) disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du Syndicat pour se prononcer sur la modification des statuts du SDE 07.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 6 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :
- approuveles statuts modifiés du SDE 07 annexés à la présente délibération
- invite le Maire à notifier la présente délibération au président du SDE 07(Territoire d’Énergie Ardèche) et à la Préfète de l’Ardèche
- invite la Préfète de l’Ardèche à prendre un arrêté fixant les nouveaux statuts au 19 mai 2025 sous réserve du respect des conditions d’approbation visées à l’article L. 5211-20 et L. 5212-7-1 du CGCT.
| Création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité DEL_25_06_24 |
Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L.332-23 2°,
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité en raison du surcroît de travail conséquent à la saison estivale,
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, par 6 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, la création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité dans le grade d’agent technique relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet à compter du 17 juin 2025.
Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée maximale de 6 mois pendant une même période de 12 mois.
L’agent devra justifier de la possession des permis de conduire B et C.
La rémunération de l’agent sera rattachée à l’échelle indiciaire du grade d’adjoint technique territorial.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget.
| Demande fonds de concours Communauté de Communes Montagne d’Ardèche : rénovation des logements communaux DEL_25_06_25 |
La présente délibération annule et remplace la délibération du Conseil Municipal n°DEL_25_04_19 du 11 avril 2025.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° DE_2025_036 en date du 10 avril 2025 fixant les modalités d’attribution des fonds de concours à destination des communes membres de la Communauté de Communes Montagne d’Ardèche, à compter du 1er mai 2025 ;
Considérant le projet de rénovation des logements communaux,
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le projet susmentionné entre dans le champ d’éligibilité au fonds de concours institué par la Communauté de Communes Montagne d’Ardèche.
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Le coût global du projet s’élève à 19 959,55 € HT.
A ce jour, une demande d’aide financière a été déposée auprès du Département de l’Ardèche, mais aucune subvention n’a été acquise.
La part d’autofinancement supportée par la commune s’élèvera à un montant minimum de 20 % du montant total du projet.
En conséquence, Monsieur le Maire propose de solliciter auprès de la Communauté de Communes Montagne d’Ardèche, une participation financière sous la forme d’un fonds de concours, à hauteur de 9 980,00 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 6 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :
- approuve la demande de fonds de concours auprès de la Communauté de Communes Montagne d’Ardèche pour un montant de 9 980,00 € ;
- autorise Monsieur le Maire à effectuer l’ensemble des démarches nécessaires à l’instruction de cette demande et à signer tout document afférent à l’exécution de la présente délibération.
| Admission en non-valeur de créances budget Communal DEL_25_06_26 |
Monsieur le comptable du SGC d’AUBENAS a informé la commune que des créances sont irrécouvrables du fait que les redevables sont insolvables ou introuvables malgré les recherches.
La liste annexée à la présente délibération concerne l’admission en non-valeur de titres de recettes pour un montant global de 57,07 €, sur le budget Communal.
L’admission en non-valeur n’empêche nullement un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant.
En conséquence, le Conseil Municipal doit statuer sur l’admission de ces créances.
Suite à cette délibération, un mandat sera émis à l’article 6541 « créances admises en non-valeur ».
Monsieur le Maire propose d’admettre en non-valeur la somme de 57,07 € selon l’état transmis, arrêté à la date du 22 mai 2025. .
| Nature juridique | Exercice | Référence pièce | Montant restant à recouvrer | Motif de la présentation |
| Particulier | 2023 | T-69 | 10,00 € | RAR inférieur seuil poursuite |
| Particulier | 2023 | T-88 | 12,03 € | RAR inférieur seuil poursuite |
| Particulier | 2017 | T-3521970011 | 35,04 € | RAR inférieur seuil poursuite |
| TOTAL | 57,07 € | |||
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 6 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :
- accepte les propositions énoncées ci-dessus
- indique que les crédits seront inscrits en dépenses du budget de l’exercice en cours
- autorise Monsieur le Maire à effectuer l’ensemble des démarches nécessaires et à signer tout document afférent à l’exécution de la présente délibération.
| Admission en non-valeur de créances budget Eau et Assainissement DEL_25_06_27 |
Monsieur le comptable du SGC d’AUBENAS a informé la commune que des créances sont irrécouvrables du fait que les redevables sont insolvables ou introuvables malgré les recherches.
La liste annexée à la présente délibération concerne l’admission en non-valeur de titres de recettes pour un montant global de 593,52 €, sur le budget Eau et Assainissement.
L’admission en non-valeur n’empêche nullement un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant.
En conséquence, le Conseil Municipal doit statuer sur l’admission de ces créances.
Suite à cette délibération, un mandat sera émis à l’article 6541 « créances admises en non-valeur ».
Monsieur le Maire propose d’admettre en non-valeur la somme de 593,52 € selon l’état transmis, arrêté à la date du 22 mai 2025.
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| Nature juridique | Exercice | Référence pièce | Montant restant à recouvrer | Motif de la présentation |
| Particulier | 2021 | R-3-127 | 0,32 € | RAR inférieur seuil poursuite |
| Particulier | 2022 | R-2-156 | 0,20 € | RAR inférieur seuil poursuite |
| Particulier | 2024 | R-4-202 | 0,97 € | RAR inférieur seuil poursuite |
| Particulier | 2023 | R-2-240 | 34,43 € | RAR inférieur seuil poursuite |
| Société | 2016 | T-247 | 28,52 € | Certificat irrécouvrabilité pour le débiteur |
| Société | 2020 | T-245 | 35,00 € | Certificat irrécouvrabilité pour le débiteur |
| Société | 2021 | R-3-237 | 35,00 € | Certificat irrécouvrabilité pour le débiteur |
| Société | 2022 | R-2-242 | 38,00 € | Certificat irrécouvrabilité pour le débiteur |
| Société | 2023 | R-2-246 | 40,00 € | Certificat irrécouvrabilité pour le débiteur |
| Société | 2024 | R-4-245 | 50,00 € | Certificat irrécouvrabilité pour le débiteur |
| Société | 2023 | T-15 | 0,48 € | Certificat irrécouvrabilité pour le débiteur |
| Société | 2023 | T-15 | 0,69 € | Certificat irrécouvrabilité pour le débiteur |
| Société | 2023 | T-15 | 10,75 € | Certificat irrécouvrabilité pour le débiteur |
| Société | 2023 | T-15 | 11,80 € | Certificat irrécouvrabilité pour le débiteur |
| Société | 2023 | R-2-247 | 40,00 € | Certificat irrécouvrabilité pour le débiteur |
| Société | 2023 | R-2-247 | 40,00 € | Certificat irrécouvrabilité pour le débiteur |
| Société | 2022 | R-2-243 | 76,00 € | Certificat irrécouvrabilité pour le débiteur |
| Particulier | 2021 | R-3-255 | 41,66 € | Décédée et demande renseignements négative, NPAI et demande renseignements négative |
| Particulier | 2022 | R-2-259 | 76,00 € | Décédée et demande renseignements négative, NPAI et demande renseignements négative |
| Particulier | 2022 | R-2-267 | 0,60 € | RAR inférieur seuil poursuite |
| Particulier | 2023 | R-4 | 0,92 € | Décédé et demande renseignements négative, NPAI et demande renseignements négative, RAR inférieur seuil poursuite |
| Particulier | 2023 | T-4 | 32,18 € | Décédé et demande renseignements négative, NPAI et demande renseignements négative, RAR inférieur seuil poursuite |
| TOTAL | 593,52 € | |||
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 6 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :
- accepte les propositions énoncées ci-dessus
- indique que les crédits seront inscrits en dépenses du budget de l’exercice en cours
- autorise Monsieur le Maire à effectuer l’ensemble des démarches nécessaires et à signer tout document afférent à l’exécution de la présente délibération.
Vu pour être affiché le 18 juin 2025, conformément aux prescriptions de l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
A LESPERON, le 18 juin 2025 Le Maire,
Jean LINOSSIER
