Présents : ARCHER Christian, BARRET Christian, LINOSSIER Jean, LOUIS Michel, MIALHE

Jean-Marie

Absents : BENOIT Elodie, CHONION Maud, LAMBELET Jean-Pierre, PONTIER Aurélie

Secrétaire de séance : ARCHER Christian

Date de convocation : 28 novembre 2024

Décision Modificative n°2 Budget Eau et Assainissement DEL_24_12_30

Vu l’instruction budgétaire et comptable M49,

Vu le budget primitif 2024,

Les crédits prévus à certains chapitres du budget étant insuffisants (intérêts courus non échus), Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget Eau et Assainissement de l’exercice 2024 :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise, par 5 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, la décision modificative de virement de crédits ci-dessus.

Autorisation engagement, liquidation, mandatement des dépenses d’investissement DEL_24_12_31

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

« Article L 1612-1 : Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1^er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. » 

   Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

Objet	Imputation	Montant
Rénovation toiture logements Ancienne cure	21321-80	10 773,60 €
Isolation thermique extérieure de la salle des fêtes	21314-67	45 807,77 €
Remplacement complet arbre porte sectionnelle atelier communal	21351-75	3 672,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide d’accepter, par 5 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, les propositions de Monsieur le Maire, dans les conditions exposées ci-dessus.

Acquisition terrain limitrophe réservoir de Pestel DEL_24_12_32

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la propriétaire de la parcelle de terrain cadastrée section AN n°317, d’une superficie de 1 424 m², située à côté du réservoir d’eau potable de Pestel, en propose la vente à la Commune, au prix de 0,80 € le m², soit 1 139,92 €.

Monsieur le Maire indique qu’il serait souhaitable d’acquérir ce terrain, étant situé dans le périmètre de protection immédiat du réservoir d’eau, visant à assurer la protection de la ressource en eau vis-à-vis des pollutions de nature à rendre l’eau impropre à la consommation.

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux communes d’acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,

Vu l’inscription au budget communal du montant nécessaire à l’acquisition,
Considérant que cette acquisition ne faisant pas partie d’une opération d’ensemble d’un montant égal ou supérieur à 180 000,00 €, un avis des Domaines n’est pas nécessaire,

Considérant l’intérêt public d’une telle acquisition foncière,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal l’autorise, par 5 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :

• à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’acquisition de ce terrain, moyennant le prix de mille cent trente-neuf euros et quatre-vingt-douze centimes (1 139,92 €)
• à faire établir l’acte administratif par la SAS ADM’ACT, services administratifs, juridiques et fonciers
• à signer toutes pièces administratives et comptables afférentes à la régularisation de ce dossier.

Implantation d’un pylône Suc de Vacheresses DEL_24_12_33

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet d’implantation d’un pylône sur le territoire communal, au lieu-dit « Suc de Vacheresses », sur la parcelle cadastrée section AD n°96, propriété de la Commune de LESPERON.

La société HIVORY, dont le siège social est situé 58 avenue Émile Zola à BOULOGNE-BILLANCOURT, propose d’installer, exploiter et maintenir un pylône susceptible d’accueillir des équipements techniques de communications électroniques et/ou audiovisuels. La surface de location souhaitée par la société est de 70 m², augmentée le cas échéant des surfaces occupées par l’ensemble des branchements et raccordements. Le loyer annuel du bail toutes charges et taxes incluses serait d’un montant global et forfaitaire de 5 000,00 €, augmenté chaque année de 0,5 % pendant la durée du bail.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal l’autorise, par 5 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :

• à faire toutes diligences nécessaires afin de signer un bail pour l’exploitation d’équipements de communications électroniques dans l’emprise du terrain cadastré section AD n°96, d’une surface de 70 m² augmentée le cas échéant des surfaces occupées par l’ensemble des branchements et raccordements
  • à prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération
  • à signer toutes pièces administratives et comptables afférentes à ce dossier.

Demande de subvention Dotation de solidarité épisode cévenol des 16 et 17 octobre 2024 DEL_24_12_34

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la possibilité de solliciter une subvention auprès de l’ Etat, dans le cadre de la Dotation de solidarité, suite aux dégâts causés par l’épisode cévenol des 16 et 17 octobre 2024.

Il indique qu’il a fait estimer les travaux de voirie sur les différentes voies communales et chemins ruraux impactés, dans le cadre de l’Assistance Technique aux Collectivités dans le domaine de la voirie. Le montant estimé des travaux s’élève à 24 393,00 € HT.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal l’autorise, par 5 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :

• à solliciter auprès de l’ Etat, une subvention de Dotation de solidarité, suite aux dégâts causés à la voirie lors de l’épisode cévenol des 16 et 17 octobre 2024
  • à prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération
  • à signer toutes pièces administratives et comptables afférentes à ce dossier.

Adhésion au Syndicat Mixte Ouvert AGEDI DEL_24_12_35

Vu les dispositions des articles L. 5721-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales,

Vu les dispositions de l’article L. 5721-9 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n°DFEAD-3B-98 n°3 en date du 22 janvier 1998 portant création du syndicat mixte AGEDI,

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal, que la collectivité s’est rapprochée du Syndicat Mixte AGEDI afin de demander son adhésion.

L’adhésion au Syndicat Mixte AGEDI a pour objet de permettre à la collectivité de bénéficier de produits et services informatiques adaptés, par la conclusion d’un contrat de mise à disposition de service.

Ainsi, en contrepartie de la mise à disposition de son service, pour la réalisation de missions déterminées par la collectivité, la commune s’engage à rembourser à AGEDI les frais de fonctionnement du service.

Après avoir fait lecture des Statuts et du Règlement Intérieur du Syndicat Mixte AGEDI, approuvés par délibération du Comité Syndical en date du 16 décembre 2022, et notamment de son article 11 relatif à l’adhésion,

Après avoir fait lecture du projet de la convention de mise à disposition de service, de ses conditions générales et de ses modalités d’application,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, par 5 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :

• d’adhérer au Syndicat Mixte AGEDI selon l’objet mentionné à l’article 5 des statuts
• d’autoriser Monsieur le Maire à signer :
  • la convention pour la mise à disposition de services et les conditions générales annexées
  • les modalités d’application de la convention de mise à disposition de services
  • les futurs éventuels avenants sous réserve qu’ils ne remettent pas en cause les conditions essentielles de la mise à disposition
• de charger Monsieur le Maire, à prendre toutes dispositions administratives nécessaires pour mettre en œuvre la présente délibération
• de désigner M. Jean LINOSSIER comme délégué de la collectivité à l’Assemblée Spéciale du Syndicat Mixte AGEDI
• de prévoir au budget annuel le montant de la contribution au Syndicat Mixte calculé selon les modalités prévues dans ses statuts, outre les frais de fonctionnement dus en contrepartie de la mise à disposition de service.

Redevance consommation d’eau potable et redevance pour performance des réseaux d’eau potable pour l’année 2025 DEL_24_12_36

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1,  D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1^er janvier 2025 ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d’établissement de la redevance sur la consommation d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d’assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif pris en compte pour l’application de la redevance d’eau potable et d’assainissement prévue à l’article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1^er janvier 2025,

Vu la délibération n°2024-97 du 15 octobre 2024 du conseil d’administration de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1^er janvier 2025 par :

• une redevance « consommation d’eau potable » dont :
  • le tarif est fixé par l’agence de l’eau Loire-Bretagne ;
  • le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;
  • l’assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation).
    Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d’élevage sont exonérées si elles font l’objet d’un comptage spécifique.

Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

• et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :

• elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;
  • le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Loire-Bretagne ;
  • le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ;
    il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;
  • l’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile;
  • l’Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l’établissement public compétent au cours de l’année civile qui suit ;
  • la redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;

Considérant que l’Agence de l’eau Loire-Bretagne a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau à 0,33 € HT/m³ pour l’année 2025 ;

Considérant que l’Agence de l’eau Loire-Bretagne a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0,10 € HT/m³ pour l’année 2025.

Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux d’eau n’étant pas prise en compte pour cette première année).

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu ;

Après en avoir délibéré et procédé au vote, le Conseil Municipal décide, par 5 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :

• de fixer à 0,10 € HT /m³ la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1^er janvier 2025.

Redevance performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2025 DEL_24_12_37

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1^er janvier 2025

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d’établissement de la redevance sur la consommation d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d’assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif pris en compte pour l’application de la redevance d’eau potable et d’assainissement prévue à l’article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1^er janvier 2025

Vu la délibération n°2024-97 du 15 octobre 2024 du conseil d’administration de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1^er janvier 2025 par :

une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable (exceptées les consommations destinées aux activités d’élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique ;

• et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :

• elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ;
  • le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Loire-Bretagne ;
  • le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ;
    il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).
  • l’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile
  • l’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l’année civile qui suit

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;

Considérant que l’Agence de l’eau Loire-Bretagne a fixé à 0,28 € HT/m³ le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025 ;

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année) ;

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’assainissement collectif sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau assainie ;

Après en avoir délibéré et procédé au vote, décide, par 5 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :

• de fixer à 0,28 € HT/m³ la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’assainissement collectif sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau assainie, applicable à compter du 1^er janvier 2025.

Vu pour être affiché le 16 décembre 2024, conformément aux prescriptions de l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

A LESPERON, le 16 décembre 2024                                  Le Maire,

                                                                              Jean LINOSSIER