Présents : ARCHER Christian, BARRET Christian, LINOSSIER Jean, LOUIS Michel, MIALHE
Jean-Marie
Absents excusés : BENOIT Elodie, CHONION Maud, LAMBELET Jean-Pierre, PONTIER Aurélie
Secrétaire de séance : MIALHE Jean-Marie
Date de convocation : 19 juin 2024
| Convention avec le SDE 07 pour valorisation des Certificats d’Économies d’Énergie |
La loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique a posé les fondements du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergies (CEE). Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée aux fournisseurs d’énergie dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d’état. Cette obligation est fixée par périodes pluriannuelles(généralement trois à quatre ans).
Résolument engagé en faveur de la collecte et de la valorisation financière des Certificats d’économie d’énergie issus d’actions réalisées par les collectivités ardéchoises, le Syndicat d’énergies de l’Ardèche a adopté une démarche consistant à promouvoir et à organiser cette valorisation.
En contrepartie de la cession des CEE de la collectivité, le SDE 07 reverse une subvention aux travaux réalisés.
Monsieur le Maire expose que, dans ce cadre, il est nécessaire de déléguer la valorisation des CEE au SDE 07 pour les dossiers que la commune souhaite valoriser avec le SDE 07. La convention n’implique pas une exclusivité de cessions des CEE au SDE 07.
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, par 5 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :
- d’accepter les termes de la convention pour la valorisation des CEE
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de groupement et à transmettre les éléments nécessaire à chaque demande de subvention au SDE 07.
| Fonds Unique Logement |
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le courrier de la Direction de l’Accompagnement Social, de l’Insertion et de l’Emploi du Service Accompagnement Social et Logement du Conseil Départemental de l’Ardèche, sollicitant une participation de la commune au Fonds Unique Logement. Dans le cadre de la compétence d’action sociale de la commune, la participation sollicitée est d’un montant indicatif de 0,45 € par habitant.
Le montant de la contribution pour l’année 2024 serait de 321 habitants X 0,45 € = 144,45 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, par 5 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :
- de contribuer au Fonds Unique Logement pour un montant de 0,45 € par habitant, soit 144,45 € pour l’année 2024.
- d’autoriser et de mandater Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et signer tous les documents de nature à exécuter la présente délibération
| Décision Modificative n°1 Budget Eau et Assainissement |
Vu l’instruction budgétaire et comptable M49,
Vu le budget primitif 2024,
Les crédits prévus à certains chapitres du budget étant insuffisants (dotation aux amortissements), Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget Eau et Assainissement de l’exercice 2024 :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise, par 5 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, la décision modificative de virement de crédits ci-dessus.
| Fixation des durées d’amortissement des immobilisations budget Eau et Assainissement |
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2321-2, 27° et L. 2321-3 ;
Vu l’article R. 2321-1 du même code ;
Vu le décret n°2015-1846 du 29 décembre 2015 modifiant la durée des amortissements des subventions d’équipement versées par les communes et leurs établissements publics ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M49 dans sa dernière version en vigueur issue des arrêtés du 9 décembre 2021 ;
Vu la nomenclature M49 fixant les règles applicables pour les services publics d’assainissement et de distribution d’eau potable ;
Considérant que l’amortissement contribue à la sincérité des comptes, qu’il est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource d’autofinancement pour leur renouvellement ; ce procédé permet de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement ;
Considérant que l’instruction budgétaire et comptable M49 rend obligatoire l’amortissement des biens renouvelables pour les services de l’eau et de l’assainissement ;
Considérant qu’à ce titre, les règles de gestion concernant les amortissements sont les suivantes :
- les biens meubles et immeubles sont amortis pour leur coût d’acquisition HT ou TTC selon l’assujettissement à la TVA ou non du service,
- le calcul des amortissements est effectué en mode linéaire à compter de la mise en service du bien ou à défaut de l’acquisition selon la règle du prorata temporis,
- les biens acquis pour un montant inférieur à un certain seuil défini par l’assemblée délibérante seront amortis en une seule année (biens dits de faible valeur),
- pour les subventions d’équipement transférables reçues, imputées aux comptes 131 et 133, le montant de la reprise sera égal au montant de la subvention, rapporté à la durée d’amortissement du bien subventionné ;
Considérant qu’il appartient ainsi à l’assemblée délibérante de fixer, en application des préconisations réglementaires, les durées d’amortissement par instruction et type de bien ou catégorie de bien ;
Considérant qu’en application de l’article R. 2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé de fixer à 1 000 € le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de faible valeur ou dont la consommation est très rapide, s’amortissent en un an. Par mesure de simplification, ces biens peuvent être sortis de l’actif (et de l’inventaire comptable de l’ordonnateur) à l’appui d’un certificat administratif de l’ordonnateur dès lors qu’ils ont été intégralement amortis ;
Considérant que pour le reste, les durées d’amortissement appliquées sont proposées à partir du 1er janvier 2025 ;
| Biens | Durées d’amortissement |
| Frais d’études (non suivis de réalisation) | 5 ans |
| Frais de recherche et de développement | 5 ans |
| Frais d’insertion (non suivis de réalisation) | 5 ans |
| Concessions et droits similaires | 2 ans |
| Autres agencements et aménagements de terrains | 15 ans |
| Stations d’épuration et postes (ouvrage de génie civil) | 30 ans |
| Bâtiments durables, châteaux d’eau | 100 ans |
| Agencements et aménagements de bâtiments, installations électriques et téléphoniques | 30 ans |
| Autres constructions : bâtiments légers, abris | 15 ans |
| Ouvrages de génie civil pour le captage, le transport et le traitement de l’eau potable, canalisations d’adduction d’eau (réseaux d’eau, surpresseur) | 50 ans |
| Réseaux d’assainissement | 50 ans |
| Installation de regards, tampons, branchement, autres installations techniques | 15 ans |
| Installations de traitement de l’eau potable, compteurs | 15 ans |
| Pompes, appareils électromécaniques, installations de chauffage, installation de ventilation | 10 ans |
| Organes de régulation (électronique, capteurs, etc.) | 8 ans |
| Appareils de laboratoires | 10 ans |
| Outillages | 10 ans |
| Matériel de transport : engins de travaux publics, véhicules | 8 ans |
| Matériel de bureau électrique et électronique | 5 ans |
| Matériel informatique | 5 ans |
| Mobilier | 15 ans |
| Autres immobilisations corporelles | 15 ans |
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, par 5 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :
- d’adopter les durées d’amortissement telles qu’elles sont indiquées dans le tableau ci-dessus, à compter du 1er janvier 2025
- d’appliquer la méthode d’amortissement linéaire, et de fixer le nombre de jours d’une année à 365 jours pour le décompte des amortissements
- de charger Monsieur le Maire à accomplir toute formalité et prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Vu pour être affiché le 1er juillet 2024, conformément aux prescriptions de l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
A LESPERON, le 1er juillet 2024 Le Maire,
Jean LINOSSIER
