Présents : ARCHER Christian, BARRET Christian, LAMBELET Jean-Pierre, LINOSSIER Jean, LOUIS

Michel, MIALHE Jean-Marie

Absente excusée : PONTIER Aurélie

Absentes : BENOIT Elodie, CHONION Maud, POUSSE Ingrid

Procurations : PONTIER Aurélie a donné procuration à LINOSSIER Jean

Secrétaire de séance : LOUIS Michel

Date de convocation : 8 février 2024

Compte de gestion Budget Communal 2023

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur et que le Conseil Municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Maire sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le Receveur Municipal. Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 7 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, approuve le compte de gestion du Trésorier Municipal pour l’exercice 2023. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Compte administratif Budget Communal 2023

Monsieur Jean LINOSSIER sort de la séance.

Sous la présidence de M. Michel LOUIS, délibérant sur le compte administratif du budget communal de l’exercice 2023, dressé par Monsieur Jean LINOSSIER, après s’être fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives de l’exercice considéré, le Conseil Municipal, par 6 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :

1°- Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se rémunérer ainsi :

Affectation des résultats Budget Communal 2023

Le Conseil Municipal, par 7 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, délibère et décide d’affecter les résultats du Budget Communal 2023, de la manière suivante :

Affectation de l’excédent d’investissement de 64 464,18 € au compte R 1068

Affectation du déficit d’investissement de 60 304,27 € au compte D 001

Affectation de l’excédent de fonctionnement de 105 857,96 € au compte R 002

Compte de gestion Budget Eau et Assainissement 2023

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur et que le Conseil Municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Maire sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le Receveur Municipal. Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 7 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, approuve le compte de gestion du Trésorier Municipal pour l’exercice 2023. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Compte administratif Budget Eau et Assainissement 2023

Monsieur Jean LINOSSIER sort de la séance.

Sous la présidence de M. Michel LOUIS, délibérant sur le compte administratif du budget Eau et Assainissement de l’exercice 2023, dressé par Monsieur Jean LINOSSIER, après s’être fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives de l’exercice considéré, le Conseil Municipal, par 6 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :

1°- Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se rémunérer ainsi :

Affectation des résultats Budget Eau et Assainissement 2023

Le Conseil Municipal délibère et décide, par 7 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, d’affecter les résultats du budget Eau et Assainissement 2023, de la manière suivante : Affectation de l’excédent d’exploitation 238,69 € au compte R 0002 Affectation de l’excédent d’investissement de 63 265,86 € au compte R 001

Fixation des tarifs de facturation de l’eau et de l’assainissement collectif

Après en avoir délibéré, par 7 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, le Conseil Municipal fixe les tarifs de facturation de l’eau et de l’assainissement collectif, pour la période du 1^er juillet 2023 au 30 juin 2024, comme suit : Eau :Abonnement : 50,00 €Consommation de 0 à 100 m³ : 1,40 €Consommation au-delà de 100 m³ : 1,25 €Canne à eau : 80,00 € Assainissement collectif :Abonnement : 50,00 €Consommation : 1,10 €  

Demande subvention déneigement

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la participation au SIVU de l’Espezonnette, pour le déneigement de la voirie communale est à la charge de la commune.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, par 7 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention : de solliciter une subvention auprès du Département pour la campagne hivernale 2023/2024d’autoriser et de mandater Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et signer tout document de nature à exécuter la présente délibération.

Révision tarifs de mise à disposition matériel et agents aux collectivités voisines

Monsieur le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal en date du 11 septembre 2020, fixant le montant des prestations de mise à disposition du matériel et des agents communaux aux collectivités voisines, dans le cadre de la réalisation de travaux sur leur territoire ; ainsi que du SIVU de l’ Espezonnette dans le cadre du déneigement des voies communales. Ces mises à disposition sont conclues par convention entre la Commune de LESPERON et les collectivités.vIl propose au Conseil Municipal de procéder à la révision des tarifs de ces mises à disposition.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 7 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :fixe le montant de la mise à disposition d’un agent avec matériel communal à :200,00 € la ½ journée400,00 € la journée indique que le remboursement de mise à disposition des agents, sera demandé sur la base du coût de chacun des agents (charges salariales, charges patronales, congés payés), lors de prestations effectuées sans matériel communal mandate Monsieur le Maire pour signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.  

Identification des zones d’accélération pour implantation d’installations terrestres de production de développement des énergies renouvelables

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de l’Urbanisme ;Vu le Code de l’énergie ;Considérant l’article 15 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 qui prévoit la définition de zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages, et notamment l’identification de zones d’accélération par les communes par délibération du Conseil Municipal après concertation du public selon des modalités librement déterminées ;Vu l’affichage sur site et en Mairie de LESPERON en date du 16 février 2024 ;Après discussion, les membres du Conseil Municipal, par 7 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, identifient les zones d’accélération suivantes pour l’implantation de projets éoliens/projets solaires photovoltaïques :Ø parcelles communales : section AC : n°5, n°6, n°7, n°9, n°10, n°11, n°13, n°14, n°15, n°16, n°22, n°24, n°26, n°45, n°46, n°47, n°49, n°50, n°51, n°52, n°53, n°54, n°55, n°56, n°57, n°58, n°59 section AE n°23, n°26, n°71 section AD n°96 L’ensemble des zones d’accélération identifiées ci-dessus sont dessinées sur la carte issue du portail cartographique national des énergies renouvelables présente en annexe 1 de la délibération.Annexe 1 : Carte du portail cartographique national des énergies renouvelables identifiant les zones d’accélération pour la commune de LESPERON

Annexe 1 : Carte du portail cartographique national des énergies renouvelables identifiant les zones d’accélération pour la commune de LESPERON

Convention avec le SDEA : Assistance Technique aux Collectivités dans le domaine de la voirie

Monsieur le Maire rappelle l’arrêt depuis 2015 de la mission ATESAT assurée par l ’Etat au profit des communes qui en faisaient la demande. Une offre de même type a été proposée dès 2015 par le Département de l’Ardèche.

Il informe le Conseil Municipal d’une offre d’Assistance Technique aux Collectivités en matière de voirie communale que le Département assure à compter de 2017 via le SDEA. Il rappelle que la commune est membre du SDEA et peut à ce titre bénéficier des prestations effectuées par ce syndicat ; en outre, les statuts de ce dernier lui permettent juridiquement de les effectuer. Il donne les principales caractéristiques de l’offre proposée :

cette mission porte sur le conseil d’ordre général en matière de voirie et la maitrise d’œuvre des travaux d’entretien et de réhabilitation de la voirie communale

elle est forfaitisée à 2,75 € hors taxes par habitant (population totale INSEE) et par an

cette base est pondérée à raison du linéaire de voirie restant à la charge de la commune dans le cas où une partie de ce linéaire a été transféré à un établissement public de coopération intercommunale

elle est effectuée dans le cadre d’une convention d’« Assistance Technique aux Collectivités dans le domaine de la voirie » passée par la commune avec le SDEA, qui fera appel aux moyens humains et aux compétences techniques du Département dans le cadre d’une convention qu’il a passée avec la collectivité départementale.

Les données servant de base à la rémunération de l’Assistance Technique aux Collectivités sont les suivantes :

Population totale (INSEE)	Linéaire de voirie communale (DGF)	Linéaire de voirie  transféré à l’intercommunalité	Linéaire de voirie restant en gestion communale (DGF)
323 habitants	Sans objet : pas de transfert de voirie
Pondération à appliquer : α = 1
La population, éventuellement pondérée, est de 323 habitants
La rémunération annuelle (population pondérée X 2,75) sera facturée par le SDEA
Elle est soumise à la TVA (20%)
	Son montant est de	888,25  € HT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, par 7 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :

de recourir à cette proposition d’assistance technique en matière de voirie

d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante avec le SDEA

d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions utiles en ce qui concerne le suivi technique, administratif et financier de la présente délibération.

Convention avec le Département : Assistance Technique dans le domaine de l’eau potable et de l’assainissement

Vu l’article L 3232-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l’offre d’assistance technique dans le domaine de l’eau potable et de l’assainissement proposée par le Département, composée :

d’une mission d’information et de conseils

d’une assistance à l’exploitation des systèmes d’assainissement collectifs (SATESE)

d’une assistance à l’exploitation des ouvrages d’eau potable (SATEP)

d’une assistance technique d’ingénierie (INGENIERIE)

d’un service d’assistance technique à l’assainissement autonome (SATAA)

d’une mission d’animation de la politique de l’eau

Considérant la convention d’assistance technique proposée par le Département aux collectivités éligibles, pour une durée de 3 ans renouvelables 2 fois, avec au choix les missions SATESE, SATEP et INGENIERIE (cumul possible),

Il est précisé que :

l’assistance à l’exploitation (SATESE et SATEP) donne lieu à des visites des ouvrages par les techniciens du Département

l’assistance d’ingénierie est engagée sur demande de la collectivité, et précisée dans une lettre de mission au Département signée des deux parties

l’éligibilité de la collectivité à cette assistance selon les critères réglementaires (population, potentiel financier, zone de montagne)

la contribution financière annuelle demandée aux collectivités bénéficiaires, dont le montant est défini par application des barèmes fixés par arrêté interdépartemental

la nouvelle convention signée annulera et remplacera l’actuelle convention SATESE

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 7 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :

décide de recourir à l’assistance technique départementale avec les options suivantes :

SATESE : oui

SATEP : oui

INGENIERIE : oui

autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec les options décidées, ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération

autorise Monsieur le Maire à solliciter une assistance d’ingénierie au besoin et à signer les lettres de mission d’ingénierie ; il doit en rendre compte au Conseil Municipal

dit que cette délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet

dit que cette délibération sera affichée conformément à la législation en vigueur.

Vu pour être affiché le 4 mars 2024, conformément aux prescriptions de l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

A LESPERON, le 4 mars 2024 Le Maire,

Jean LINOSSIER