| Compte de Gestion Budget Communal 2020 |
Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur et que le Conseil Municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Maire sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le Receveur Municipal. Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 7 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention approuve le compte de gestion du Trésorier Municipal pour l’exercice 2020. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
| Compte Administratif Budget Principal |
Monsieur Jean LINOSSIER sort de la séance.
Sous la présidence de Monsieur Michel LOUIS, délibérant sur le compte administratif EAU ET ASSAINISSEMENT 2020, dressé par Monsieur Jean LINOSSIER, après s’être fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives de l’exercice considéré, par 6 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :
1°- Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se rémunérer ainsi :
3° – Constate les identités de valeur avec les indications de compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
| FONCTIONNEMENT | INVESTISSEMENT | ENSEMBLE | |||||
| LIBELLE | DÉPENSES OU | RECETTES OU | DÉPENSES OU | RECETTES OU | DÉPENSES OU | RECETTES OU | |
| DÉFICIT | EXCÉDENT | DÉFICIT | EXCÉDENT | DÉFICIT | EXCÉDENT | ||
| Résultats reportés | 89 335,05 € | 67 663,37 € | 67 663,37 € | 89 335,05 | |||
| Opérations de l’exercice | 293 600,55 € | 376 942,01 € | 204 009,51 € | 248 346,17 € | 497 610,06 | 625288,18 | |
| Totaux | 293 600,55 € | 466 277,06 € | 271 672,88 € | 248 346,17 € | 565 273,43 | 714623,23 | |
| Résultat de clôture | 172 676,51 € | 23 326,71 € | 149349,80 | ||||
| Besoin de financement | 23 326,71 € | ||||||
| Excédent de financement | |||||||
| Restes à réaliser | 63 424,16 € | 73 725,00 € | |||||
| Besoin de financement | 23 326,71 € | RÉSULTATS CUMULES | |||||
| Excédent de financement des restes à réaliser | 10 300,84 € | Dépenses | Recettes | ||||
| 628 697,59 | 788348,23 | ||||||
| Besoin total de financement | 13 025,87 € | 159 650,64 | |||||
| Excédent total de financement | 159 650,64 € | ||||||
| 2° Considérant l’excédent de fonctionnement, décide | |||||||
| d’affecter la somme de | 159 650,64 € | au compte 1068 Excédent de fonctionnement capitalisés | |||||
| 13 025,87 € | au compte 001 Déficit d’investissement | ||||||
| 159 650,64 € | au compte 002 Excédent de fonctionnement reporté |
4° – Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
5° – Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
| Affectation des résultats Budget Eau et Assainissement 2020 |
Le Conseil Municipal, par 7 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, délibère et décide d’affecter les résultats du budget Eau et Assainissement de l’exercice 2020, de la manière suivante :
- Affectation du déficit de fonctionnement de 6 659,79 € au compte D 002
- Affectation du déficit d’investissement de 19 775,32 € au compte D 001.
| FONCTIONNEMENT | INVESTISSEMENT | ENSEMBLE | |||||
| LIBELLE | DÉPENSES OU | RECETTES OU | DÉPENSES OU | RECETTES OU | DÉPENSES OU | RECETTES OU | |
| DÉFICIT | EXCÉDENT | DÉFICIT | EXCÉDENT | DÉFICIT | EXCÉDENT | ||
| Résultats reportés | 15 493,12 € | 153 610,36 € | 0,00 € | 15 493,12 | |||
| Opérations de l’exercice | 99 356,46 € | 77 203,55 € | 399 556,08 € | 226 170,40 € | 498912,54 | 303373,95 | |
| Totaux | 99 356,46 € | 92 696,67 € | 399 556,08 € | 379 780,76 € | 498912,54 | 472477,43 | |
| Résultat de clôture | -6 659,79 € | -19 775,32 € | -26435,11 | ||||
| Besoin de financement | 6 659,79 € | ||||||
| Excédent de financement | |||||||
| Restes à réaliser | Néant | ||||||
| Besoin de financement | 6 659,79 € | ||||||
| Excédent de financement | |||||||
| des restes à réaliser | |||||||
| Besoin total de financement | 26 435,11 € | ||||||
| Excédent total de financement. | |||||||
| 2° Considérant l’excédent de fonctionnement, décide | |||||||
| d’affecter la somme de | au compte 1068 Excédent de fonctionnement capitalisés | ||||||
| -19 775,32 € | au compte 001 Déficit d’investissement | ||||||
| -6 659,79 € | au compte 001 Exécution de fonctionnement reporté |
| Fixation des attributions de compensation provisoires par la Communauté de Communes |
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2019-07-09-008 autorisant la modification des statuts de la Communauté de communes Montagne d’Ardèche en date du 9 juillet 2019 ;
Vu le rapport de CLECT approuvé le 28 janvier 2021 et annexé à la présente délibération ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2021-07 en date du 4 février 2021 fixant les attributions de compensation dérogatoires versées par la Communauté de communes à ses communes membres ;
Considérant les propositions de la CLECT de la Communauté de Communes Montagne d’Ardèche en date du 28 janvier 2021, et la fixation des attributions de compensation provisoires, récapitulées dans le tableau ci-dessous, par le Conseil communautaire le 4 février 2021,
La commune de Lespéron doit se positionner sur ledit rapport de CLECT et les montants d’attribution de compensation, qui seront actualisés avant le 31 décembre 2021.
Monsieur le Maire a remis à chaque membre du Conseil Municipal, un dossier comprenant informations et tableaux des attributions de compensation et rappelle la délibération du 26 septembre 2017 votée par le Conseil Communautaire, fixant les attributions de compensation.
Il est rappelé que la commune apporte logiquement sa contribution aux produits de la Communauté de Communes Montagne d’Ardèche, à hauteur de 50 % des produits perçus des produits éoliens, par la dite Communauté de Communes.
La proposition de la CLECT en date du 28 janvier 2021, prévoit de réduire de 96 278 € les attributions de compensation de ses communes membres et de 7 573 € celles de la commune de Lespéron, soit une des plus importantes avec une baisse incompréhensible de certaines communes, au regard des différents tableaux présentés par le Monsieur le Président.
Le Conseil Municipal,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2019-57 du 26 septembre 2019, fixant les attributions de compensation dérogatoires versées à ses communes membres,
Vu le rapport de la CLECT du 28 janvier 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 7 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, rejette et refuse les propositions de la CLECT du 28 janvier 2021, visant la diminution des attributions de compensation de la commune de LESPERON.
| Nature et durée des autorisations spéciales d’absence des agents |
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Considérant l’avis du comité technique,
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que l’article 59 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit l’octroi d’autorisations d’absences pour les agents territoriaux. Il précise que la loi ne fixe pas les modalités d’attribution concernant notamment les autorisations liées à des évènements familiaux et que celles-ci doivent être déterminées localement par délibération, après avis du Comité Technique.
Monsieur le Maire attire l’attention des membres sur l’article 45 de la loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui prévoit la publication d’un décret déterminant la liste des autorisations d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux. Les autorisations spéciales d’absence fixées ce jour en séance sont donc susceptibles de prochainement évoluer.
Sur le rapport de l’autorité territoriale et après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, par 7 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :
- Article 1 : Sous réserve des nécessités de service, les agents peuvent bénéficier, au titre de l’année civile, des autorisations spéciales d’absence suivant les tableaux ci-annexés, à compter du 1er mars 2021.
- Article 2 : Les agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public peuvent bénéficier de ces autorisations d’absence.
- Article 3 : Les autorisations spéciales d’absence doivent être prises au moment de l’événement et ne peuvent être reportées. Lorsque l’événement intervient au cours d’une période de congés annuels, de repos compensateur ou de jours ARTT, les congés ne sont pas interrompus et remplacés par une autorisation spéciale d’absence. Elles ne seront également pas reportées.
Vu pour être affiché le 22 février 2021, conformément aux prescriptions de l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
A LESPERON, le 22 février 2021 Le Maire, Jean LINOSSI
