Séance du 28 janvier 2022

Nombre de conseillers en exercice : 11    présents : 8

votants : 8     absents : 3

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-huit janvier à 20h30, le Conseil Municipal de  cette commune, régulièrement convoqué le douze janvier deux mille vingt-deux, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. LINOSSIER Jean, Maire.

 Étaient présents : ARCHER Christian, BARRET Christian, BENOIT Élodie ,  LAMBELET Jean-Pierre, LINOSSIER Jean, LOUIS Michel

Date de convocation :       Absentes excusées : PONTIER Aurélie, POUSSE Ingrid, VEZIN Angélique                 Absents : CHONION Maud, MIALHE Jean-Marie

Procurations : PONTIER Aurélie a donné procuration à LAMBELET Jean-Pierre, VEZIN Angélique a donné procuration à LAMBELET Jean-Pierre

Date d’affichage :   31 JANVIER 2022

          Mme BENOIT Élodie a été nommée secrétaire de séance

OBJET :

Autorisation engagement, Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code liquidation, mandatement général des collectivités territoriales :des dépenses « Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant d’investissement                  le 1^er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars ou jusqu’à la date mentionnée au premier alinéa de l’article L 4311-1-1 pour les régions, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, ou jusqu’au terme de la procédure par l’article L 4311-1-1 pour les régions l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 8 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, décide d’accepter les propositions de Monsieur le Maire, dans les conditions exposées ci-dessus.

Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.

Le Maire,

Jean LINOSSIER