L’an deux mille vingt-deux, le cinq octobre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le trente septembre deux mille vingt-deux, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de  ses séances, sous la présidence de M. LINOSSIER Jean, Maire.

Étaient présents : ARCHER Christian, BARRET Christian, BENOIT Elodie, LINOSSIER Jean, LOUIS Michel, MIALHE Jean- Marie, VEZIN Angélique

Absents excusés : CHONION Maud, LAMBELET Jean-Pierre, PONTIER

Date convocation ; 30 septembre 2022

Date d’affichage :                         Procuration : Pousse Ingrid a   donné procuration à Jean LINOSSIER

06/10/20

Mme VEZIN Angélique a été nommée secrétaire de séance.

Avis sur la modification du périmètre du site Natura 2000

FR8201665 « Allier et ses affluents »

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’environnement et notamment en son article L414-1,

Par courrier notifié en date du 10 août 2022, la Direction Départementale des

Territoires de l’Ardèche a sollicité l’avis des collectivités locales concernées par la modification du périmètre du site Natura 2000 FR8201665 « Allier et ses affluents ».

Il est rappelé que ce projet de périmètre résulte de la consultation et de la validation du Document d’Objectifs du site par le comité de pilotage local en date du 27 novembre 2003.

Il est précisé que ce périmètre proposé a servi de socle à la construction du projet de Mesures Agro-environnementales Territorialisées (MAET) qui a permis à des agriculteurs de contractualiser lesdites mesures dans le Programme de Développement Rural PDR-FEDER.

Le zonage Natura 2000 contribue également à la définition des zones d’éligibilité des futures Mesures Environnementales et Climatiques (MAEC) sur le territoire.

Considérant la réunion d’information sur le périmètre proposé pour les communes, en date du 11 août 2022, organisée par la Communauté de Communes Montagne d’Ardèche en présence des services de la DDT Ardèche ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, par 7 voix pour, 1 voix contre et 0 abstention :

  • d’émettre un avis défavorable au projet de modification du périmètre du site Natura 2000 FR8201665 « Allier et ses affluents »
  • d’autoriser et de mandater Monsieur le Maire à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.
Adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 AU 01/01/2023

La norme comptable M57 permet le suivi budgétaire et comptable d’entités publiques locales variées appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux (communal, départemental et régional).

Elle est applicable :

  • de plein droit, par la loi, aux collectivités territoriales de Guyane, de Martinique, à la collectivité de Corse et aux métropoles ;
  • par droit d’option, à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics (article 106 III de la loi NOTRé) ;
  • par convention avec la Cour des Comptes, aux collectivités locales expérimentatrices de la certification des comptes publics locaux (article 110 de la loi NOTRé).

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui du budget géré selon la comptabilité M14 : budget général.

Les budgets annexes des services publics industriels et commerciaux (eau, assainissement collectif et non collectif, transports urbains, zones d’activités, parking, …) continueront d’utiliser la comptabilité M4 et ses déclinaisons (M4x et M4x).

Les principaux apports induits par le passage à la norme budgétaire et comptable M57 sont les suivants :

  1. un référentiel porteur de règles budgétaires assouplies, en matière de gestion pluriannuelle des crédits, de fongibilité des crédits et de gestion des dépenses imprévues ;
  2. un pré-requis pour présenter un compte financier unique ;
  3. l’intégration d’innovations comptables pour une amélioration de la qualité des comptes et une meilleure information du lecteur des comptes ;

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa réception par le représentant de l’Etat.

La M57 nécessitera la dématérialisation des actes budgétaires (utilisation de TOTEM, d’Actes Budgétaires et du PES Budget).

Le Conseil Municipal de LESPERON :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu l’avis favorable de la trésorière d’Aubenas en date du 04 juillet 2022 ;

Entendu le présent exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 8 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :

  • adopte par droit d’option le référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2023 ;

Précise que la norme comptable M57 s’appliquera au budget géré actuellement en M14, à savoir :

Nom du budget Nomenclature Modalités de vote
Budget principal Nomenclature M57 développée Vote par nature et par chapitre globalisé
  • autorise Monsieur le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.
  • autorise Monsieur le Maire à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Modification modalités de location salle des fêtes de LESPERON

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la modification des modalités de location de la salle des fêtes de LESPERON, concernant :

  • les frais d’électricité
  • la mise à disposition de gobelets réutilisables

Au vu de la conjoncture actuelle quant à la hausse des prix de l’énergie et la salle des fêtes représentant une part importante de la facture énergétique, il est proposé de facturer la consommation d’électricité aux loueurs de la salle des fêtes. Pour cela, un relevé des index serait effectué à l’entrée et à l’issue de la location.

Concernant les éléments, il est proposé de mettre à disposition des gobelets réutilisables au loueur de la salle, dont il serait demandé le remboursement de 1 € par gobelet non rendu.

Un état serait établi à l’entrée et à l’issue de la location, indiquant :

  • les index de relevé du compteur d’électricité
  • la remise de gobelets

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 8 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :

  • approuve la proposition de Monsieur le Maire :
  • la facturation des frais d’électricité aux loueurs de la salle des fêtes
  • la mise à disposition de gobelets réutilisables
  • autorise Monsieur le Maire à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.
Décision Modificative n°1 Budget Eau et Assainissement

Vu l’instruction budgétaire et comptable M49,

Vu le budget primitif 2022,

Les crédits prévus à certains chapitres du budget étant insuffisants, Monsieur le

Maire propose au Conseil Municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget Eau et Assainissement de l’exercice 2022 :

Dépenses                                           Recettes

 Désignation

Diminution de crédits    Augmentation de     Diminution de crédits    Augmentation de

crédits                                             crédits

FONCTIONNEMENT

D 6071 : Compteurs                                         500.00 €

D 617 : Études et recherches                           795.00 €

D 6378 : Autres taxes et redevances                705.00 €

TOTAL D 011 : Charges à caractère général    2 000.00 €

D 022 : Dépenses imprévues (fonct.)                                   2 000.00 €

TOTAL D 022 : Dépenses imprévues Fonct                         2 000.00 €

Total                                           2 000.00 €                                                    2 000.00 €

INVESTISSEMENT

D 2156-24 : SYSTÈME TELESURVEILLANCE AEP              10 000.00 €

D 2158-25 : RENFORCEMENT AEP LA RIBEYRE                                                                                                           10 000.00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles                         10 000.00 €                                                                             10 000.00 €

Total                                             10 000.00 €                                                                                             10 000.00 €

Total Général                                        0.00 €                                                                                                 0.00 €

 Après en avoir délibéré, par 8 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, le Conseil Municipal autorise la décision modificative de virement de crédits ci-dessus.

Vu pour être affiché le 6 octobre 2022, conformément aux prescriptions de l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

 

A LESPERON, le 6 octobre 2022                                      Le Maire,

                                                                                     Jean LINOSSIER