Présents : ARCHER Christian, LAMBELET Jean-Pierre, LINOSSIER Jean, LOUIS Michel, MIALHE Jean-Marie, PONTIER Aurélie, VEZIN Angélique
Absents excusés : BARRET Christian, CHONION Maud, POUSSE Ingrid
Absente : BENOIT Elodie
Procurations : BARRET Christian a donné procuration à LINOSSIER Jean, CHONION Maud a donné procuration à VEZIN Angélique
Secrétaire de séance : LOUIS Michel
Date de convocation : 7 septembre 2022
Schéma directeur d’eau potable |
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2224-7-1 etL.5216-5 II-3° ;
Vu le Code de l’Environnement notamment son article L.211-7 ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2044 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Considérant le rapport de Monsieur le Maire ;
La Commune de LESPERON envisage la réalisation d’une étude diagnostic et l’actualisation du Schéma Directeur d’Alimentation en Eau Potable sur la commune, afin de lui permettre :
- d’établir un état des lieux complet du service de l’eau potable comprenant la réalisation des plans des réseaux, le repérage de tous les équipements des réseaux avec coordonnées géo-référencés, le recueil et l’analyse des données existantes, l’analyse de la production et de la consommation, du fonctionnement du service d’eau potable (production, distribution, importation d’eau…)
- d’actualiser le schéma directeur d’eau potable qui proposera un programme d’investissements hiérarchisés nécessaires à l’adaptation des ouvrages aux besoins actuels et futurs.
Le schéma directeur d’eau potable précédent comporte beaucoup d’erreurs et d’imprécisions, qui ne permettent pas une utilisation optimale de cette étude, c’est pourquoi il est souhaitable de l’actualiser.
L’étude se décomposera en quatre phases :
- phase 1 : recueil des données, analyse des réseaux, interventions terrain et étude diagnostic
- phase 2 : besoins futurs et adéquation des infrastructures actuelles
- phase 3 : étude des ressources potentielles
- phase 4 : schéma d’alimentation en eau potable
Le montant estimatif de cette opération s’élève à 53 500,00 € HT.
Le cabinet d’études PICA AMO 07 propose d’établir le dossier d’assistance technique à maîtrise d’ouvrage pour un montant de 3 500,00 € HT.
L’Agence de l’Eau Loire-Bretagne et le Département de l’Ardèche pourraient apporter une aide financière, d’un montant restant à déterminer en fonction des dépenses éligibles retenues pour cette opération et des taux d’aide qui seront en vigueur lors de l’instruction de ce dossier.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, par 9 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :
- d’approuver le projet technique de réalisation de l’étude du schéma directeur d’eau potable
- de confier à la société PICA AMO 07, une mission d’assistance technique à maîtrise d’ouvrage pour l’opération projetée
- d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les organismes pour le financement :
- Agence de l’Eau Loire-Bretagne
- Département de l’Ardèche, dans le cadre du soutien à l’investissement local du dispositif Atout Ruralité 07
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier
- de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour les applications pratiques de la présente délibération
- d’indiquer son imputation en investissement du budget eau et assainissement.
Réfection barrière sur le pont de La Ribeyre |
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que la Commune a bénéficié du programme national ponts, pour lequel le CEREMA (Établissement public sous la tutelle du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires) a effectué un inventaire du patrimoine communal des ponts. Celui-ci rapporte leurs caractéristiques techniques, leur surveillance et une évaluation de leur état, afin d’optimiser et de programmer leur entretien et les réparations à apporter.
Il est ressorti de cet inventaire qu’il y avait lieu de procéder à la réparation de la barrière sur le pont enjambant le ruisseau de La Ribeyre, ruelle des Narces.
Ces travaux de réalisation d’un garde-corps sont estimés à 4 200,00 € HT. L’État dans le cadre de la DETR (Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux), ainsi que le Département dans le cadre du dispositif Atout Ruralité 07, pourraient apporter une aide financière.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, par 9 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :
- d’approuver le projet d’aménagement du pont situé ruelle des Narces à La Ribeyre
- d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les organismes pour le financement :
- État, dans le cadre de la DETR
- Département de l’Ardèche, dans le cadre du Pacte routier du dispositif Atout Ruralité 07
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier
- d’indiquer son imputation en investissement du budget communal.
Amélioration énergétique de la salle des fêtes |
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre d’une réduction de la consommation d’énergie de la salle des fêtes, il serait souhaitable de réaliser un programme global d’amélioration énergétique, à savoir :
- isolation thermique par l’extérieur
- changement du système de chauffage
- isolation sur le plafond
Préalablement, il conviendra de faire réaliser un audit énergétique du bâtiment par le Syndicat Départemental d’énergies de l’Ardèche.
Les travaux estimés s’élèvent à environ 65 000,00 € HT.
Afin d’obtenir des aides financières, il convient de solliciter les différents organismes :
- Etat, dans le cadre de la DETR (Dotation d’équipement des Territoires Ruraux) ou DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local)
- Syndicat Départemental d’énergies de l’Ardèche
- Département, dans le cadre du dispositif Atout Ruralité 07
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, par 9 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :
- d’approuver le lancement du projet de travaux d’amélioration énergétique de la salle des fêtes
- d’approuver la réalisation d’un audit énergétique par le SDE 07
- d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les organismes pour le financement :
- Etat, dans le cadre de la DETR-DSIL 2023
- Syndicat Départemental d’énergies de l’Ardèche
- Département de l’Ardèche, dans le cadre du soutien à l’investissement local du dispositif Atout Ruralité 07
- d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et signer tous documents relatifs aux travaux d’amélioration énergétique de la salle des fêtes
- d’indiquer son imputation en investissement du budget communal.
Remise gracieuse de dette pour fuite d’eau |
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, la demande de remise gracieuse émanant d’un administré , relative à la facturation de l’eau pour la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021. Suite à une fuite d’eau, Monsieur le Maire propose d’émettre une annulation de la moitié de la consommation, pour la période considérée.
Après en avoir délibéré, par 9 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction codificative n°11-022-M0 du 16 décembre 2011, notamment le chapitre II de son titre 8,
Vu le décret n°2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé,
Considérant la demande de remise gracieuse émanant de de l’administré et des motifs qui y sont exposés,
Le Conseil Municipal :
- approuve la remise partielle de la dette de l’administré, pour un montant de 414,72 €, correspondant à la moitié de sa consommation d’eau pour la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021
- autorise Monsieur le Maire à émettre un mandat annulatif au compte 673 du budget Eau et Assainissement de la collectivité.
Protection sociale des agents |
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;
Vu l’avis du comité technique en date du 30 juin 2022 ;
Considérant que selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
Considérant que sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d’un label dans les conditions prévues issues du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 9 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, décide :
Dans le domaine de la santé, après avoir recueilli l’avis du comité technique, la collectivité souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.
Il est décidé d’adopter le montant annuel de la participation et de le fixer à 180 €, soit 15 € mensuel, par agent, à compter du 1er janvier 2023.
Les crédits nécessaires à la participation seront inscrits au budget principal, chapitre 012.
Décision Modificative n°2 Budget Eau et Assainissement |
Vu l’instruction budgétaire et comptable M49,
Vu le budget primitif 2022,
Les crédits prévus à certains chapitres du budget étant insuffisants, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget
Désignation Dépenses Recettes
Diminution de crédits Augmentation de Diminution de crédits Augmentation de
crédits crédits
INVESTISSEMENT
D 2158-25 : RENFORCEMENT AEP LA RIBEYRE 5 000.00 €
D 2158-26 : CUVE A EAU 5 000.00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 5 000.00 € 5 000.00 €
Total 5 000.00 € 5 000.00 €
Total Général 0.00 € 0.00 €
Après en avoir délibéré, par 9 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, le Conseil Municipal autorise la décision modificative de virement de crédits ci-dessus.
Institution de la procédure d’enregistrement d’une location de meublé de tourisme DECLALOC |
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L. 631-7 à L. 631-10,
Vu le code du tourisme, et notamment ses articles L. 324-1 à L.324-2-1 et D. 324-1 à R. 324-1-2,
Considérant la faculté offerte aux communes de subordonner au dépôt d’une déclaration préalable soumise à enregistrement toute location d’un meublé de tourisme,
Considérant la multiplication des locations saisonnières de logements, y compris de résidences principales, pour des séjours de courte durée à des personnes qui n’y élisent pas leur domicile,
Considérant l’intérêt public qui s’attache à préserver la fonction résidentielle dans la commune, et à réguler l’offre d’hébergement touristique dans la commune,
Considérant qu’au regard de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements, la commune se doit de mieux répertorier l’activité de location de meublés de tourisme,
Considérant l’arrêté préfectoral n°07-2019-05-09-003 portant application à la commune de LESPERON des dispositions des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation en date du 9 mai 2019,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, par 9 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :
Article 1er : La location d’un meublé de tourisme est soumise à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune.
Article 2 : La déclaration comprend les informations exigées au titre de l’article D. 324-1-4 du code du tourisme, y compris le numéro invariant identifiant le logement tel qu’il ressort de l’avis de taxe d’habitation du déclarant.
Article 3 : Un téléservice est mis en œuvre afin de permettre d’effectuer la déclaration.
Article 4 : Ces dispositions sont applicables sur tout le territoire de la commune
Décision Modificative n°2 Budget Communal |
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu le budget primitif 2022,
Désignation Dépenses Recettes
Diminution de crédits Augmentation de Diminution de crédits Augmentation de
crédits crédits
INVESTISSEMENT
D 2132-80 : LOGTS LOCATIFS COMMUNAUX 2 405.00 €
D 2151-58 : VOIRIE 2 405.00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 2 405.00 € 2 405.00 €
Total 2 405.00 € 2 405.00 €
Total Général 0.00 € 0.00 €
Les crédits prévus à certains chapitres du budget étant insuffisants, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget Communal de l’exercice 2022 :
Après en avoir délibéré, par 9 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, le Conseil Municipal autorise la décision modificative de virement de crédits ci-dessus.
Vu pour être affiché le 19 décembre 2022, conformément aux prescriptions de l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
A LESPERON, le 19 décembre 2022 Le Maire,
Jean LINOSSIER