Courrier type voisinage   Tél :

Mr XXXX, le 31 octobre 2023.

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC AVIS DE RÉCEPTION

Objet : travaux de débroussaillement obligatoire au titre de la prévention des incendies.

P.J. : Extraits du code forestier

Madame, Monsieur,

En application des dispositions du code forestier relatives aux obligation de débroussaillement dans les territoires exposés au risque d’incendie, les propriétaires de bâtiments et d’installations de toute nature situés à moins de 200 mètres des forêts landes ou garrigues sont tenus de procéder à un débroussaillement sur une profondeur de 50 mètres autour de ceux-ci (article L.134-6 du code forestier).

Ces travaux de débroussaillement consistent à éliminer la végétation buissonnante inflammable et à élaguer les branches basses des arbres sur une hauteur de 2 mètres.

En ma qualité de propriétaire soumis à une obligation de débroussaillement qui s’étend sur votre terrain, j’ai l’honneur de vous demander l’autorisation de procéder, à mes frais, aux travaux de débroussaillement situés sur votre propriété et compris dans un rayon de 50 mètres autour de mes bâtiments.

Je vous informe qu’à défaut d’autorisation de votre part dans le délai d’un mois à compter de la réception de la présente demande, l’obligation de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé qui m’incombe sera mis à votre charge (articles L.131-12 et R.131-14 du code forestier).

Je reste à votre disposition pour toute précision complémentaire .

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

EXTRAITS DU CODE FORESTIER

article L.134-6 du code forestier

Articles L.131-12 et R.131-14 du code forestier