1. Le cadre général du budget

L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation pour la commune ; elle est disponible sur le site internet de la commune.

Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2022. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre, sincérité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée, et transmis au représentant de l’État dans les 15 jours qui suivent son approbation. Par cet acte, le Maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.

Le budget 2021 a été voté le  8 avril 2022 par le Conseil Municipal. Il peut être consulté sur simple demande au secrétariat de la Mairie aux heures d’ouvertures. Il a été établi avec la volonté :

– de maîtriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux habitants ;
– de contenir la dette en limitant le recours à l’emprunt ;
– de mobiliser des subventions auprès du Conseil Départemental, de la Région, de l’État, du SDE 07, chaque fois que possible.

Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre collectivité. D’un côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment le versement des salaires des agents de la commune ; de l’autre, la section d’investissement qui a vocation à préparer l’avenir.

1. La section de fonctionnement

1. a) Généralités:

Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d’assurer le quotidien.

La section de fonctionnement regroupe l’ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux. C’est un peu comme le budget d’une famille : le salaire des parents d’un côté et toutes les dépenses quotidiennes de l’autre (alimentation, loisirs, santé, impôts, remboursement des crédits…).

Pour notre commune :

Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population, aux impôts locaux, aux dotations versées par l’État, à diverses subventions.

Les recettes de fonctionnement 2022 représentent 610 449,42 €.

Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel municipal, l’entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à payer.

Les charges de personnel et frais assimilés représentent 116 350,00 € des dépenses de fonctionnement de la commune.

Les dépenses de fonctionnement 2022 représentent 610 449,42 €.

Au final, l’écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement constitue l’autofinancement, c’est-à-dire la capacité de la commune à financer elle-même ses projets d’investissement sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau.

Les recettes de fonctionnement DGF de la commune pour ces trois dernières années ont été les suivantes :

• DGF 2019 : 57 417,00 €
• DGF 2020 : 59 157,00 €
• DGF 2021 : 66 598,00 €

Il existe trois principaux types de recettes pour une commune :

– les impôts locaux
– les dotations versées par l’État
– les recettes encaissées au titre des prestations fournies à la population 

1. b) Les principales dépenses et recettes de la section:

1. c) La fiscalité:

Les taux des impôts locaux pour 2022 :

– concernant les ménages

. Taxe foncière sur le bâti : 28,23 %

. Taxe foncière sur le non bâti : 30,45 %

Le produit attendu de la fiscalité locale s’élève à 68 690,00 €                               

1. d) Les dotations de l’État:

Les dotations totales attendues de l’État s’élèveront à 131 863,00 €, soit une hausse de 41 732,00 € par rapport à l’an passé (90 125,00 € en 2021). Cette hausse est due à une nouvelle dotation de solidarité rurale « bourg centre », attribuée aux communes dont la population représente au moins 15 % de la population du canton.

III. La section d’investissement

1. a) Généralités:

Le budget d’investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d’investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel. Pour un foyer, l’investissement a trait à tout ce qui contribue à accroître le patrimoine familial : achat d’un bien immobilier et travaux sur ce bien, acquisition d’un véhicule…

Le budget d’investissement de la commune regroupe :

– en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s’agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d’informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d’études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.

– en recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (taxe d’aménagement) et les subventions d’investissement perçues en lien avec les projets d’investissement retenus (par exemple : des subventions relatives à l’isolation thermique des bâtiments communaux, à la réfection du réseau d’eau potable, à la construction d’un abri à pouzzolane…).

1. b) Une vue d’ensemble de la section d’investissement:

1. c) Les principaux projets de l’année 2022 sont les suivants :

– travaux de voirie

– changement de volets logements Ancienne cure et École des filles

– isolation thermique par l’extérieur du bâtiment Ancienne cure

– acquisition d’une épareuse et d’un gyrobroyeur

– construction d’un abri à pouzzolane

– mise en place d’un dispositif de télésurveillance de l’eau potable (budget Eau et Assainissement)

– travaux de renouvellement de la canalisation d’eau potable Suc de La Ribeyre (budget Eau et Assainissement)

1. d) Les subventions d’investissements prévues pour les projets du budget principal :

• Isolation thermique du bâtiment communal Ancienne cure :

– 9 353,00 € de l’État (inscrit en Restes à réaliser)
– 8 000,00 € du Département (inscrit en Restes à réaliser)
– 11 074,00 € du SDE 07 (inscrit en Restes à réaliser)

1. Les données synthétiques du budget – Récapitulation

1. a) Dépenses et recettes de fonctionnement : 610 449,42 €

Dépenses et recettes d’investissement réparties comme suit :

– dépenses : crédits reportés 2021 (47 287,02 €) + restes à réaliser (37 493,30 €)

Nouveaux crédits : 239 043,46 €

TOTAL : 323 823,78 €

– recettes : restes à réaliser (28 627,00 €)

Nouveaux crédits : 295 196,78 €

TOTAL : 323 823,78 €

1. b) État de la dette:

Remboursement sur 4 emprunts :

Capital à rembourser en 2022 : 24 066,54 €

Intérêts à rembourser en 2022 : 4 931,18 €

Participation au titre des travaux d’électrification rurale : 4 441,73 € (2 participations dont c’est la dernière année de remboursement, pour un total de 3 784,11 €).

Nota : Pour les collectivités locales et leurs établissements (communes, départements, régions, EPCI, syndicats mixtes, établissements de coopération interdépartementale), les articles L 2121-26, L 3121-17, L 4132-16, L 5211-46, L 5421-5, L 5621-9 et L 5721-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient le droit pour toute personne physique ou morale de demander communication des procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés.

Fait à LESPERON, le 11 avril 2022 

Le Maire,

Jean LINOSSIER

Annexe

Code général des collectivités territoriales – article L 2313-1

Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l’Etat dans le département.

Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du maire.

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans préjudice des dispositions de l’article L2343-2, sont assortis en annexe :

1° De données synthétiques sur la situation financière de la commune ;2° De la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions. Ce document est joint au seul compte administratif ;

3° De la présentation agrégée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal et des budgets annexes de la commune. Ce document est joint au seul compte administratif ;

4° De la liste des organismes pour lesquels la commune :

1. a) détient une part du capital ;
2. b) a garanti un emprunt ;
3. c) a versé une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l’organisme.

La liste indique le nom, la raison sociale et la nature juridique de l’organisme ainsi que la nature et le montant de l’engagement financier de la commune ;

5° Supprimé ;

6° D’un tableau retraçant l’encours des emprunts garantis par la commune ainsi que l’échéancier de leur amortissement ;

7° De la liste des délégataires de service public ;

8° Du tableau des acquisitions et cessions immobilières mentionné au c de l’article L 300-5 du code de l’urbanisme ;

9° D’une annexe retraçant l’ensemble des engagements financiers de la collectivité territoriale ou de l’établissement public résultant des contrats de partenariat prévus à l’article L1414-1;

10° D’une annexe retraçant la dette liée à la part investissements des contrats de partenariat.

Lorsqu’une décision modificative ou le budget supplémentaire a pour effet de modifier le contenu de l’une des annexes, celle-ci doit être à nouveau produite pour le vote de la décision modificative ou du budget supplémentaire.

Dans ces mêmes communes de 3 500 habitants et plus, les documents visés au 1° font l’objet d’une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune.

Les communes et leurs groupements de 10 000 habitants et plus ayant institué la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et qui assurent au moins la collecte des déchets ménagers retracent dans un état spécial annexé aux documents budgétaires, d’une part, le produit perçu de la taxe précitée et les dotations et participations reçues pour le financement du service, liées notamment aux ventes d’énergie ou de matériaux, aux soutiens reçus des éco-organismes ou aux aides publiques, et d’autre part, les dépenses, directes et indirectes, afférentes à l’exercice de la compétence susmentionnée.

Les établissements publics de coopération intercommunale et les communes signataires de contrats de ville présentent annuellement un état, annexé à leur budget, retraçant les recettes et les dépenses correspondant aux engagements pris dans le cadre de ces contrats. Y figurent l’ensemble des actions conduites et des moyens apportés par les différentes parties au contrat, notamment les départements et les régions, en distinguant les moyens qui relèvent de la politique de la ville de ceux qui relèvent du droit commun.

Pour l’ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d’états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements.

Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

La présentation prévue au précédent alinéa ainsi que le rapport adressé au conseil municipal à l’occasion du débat sur les orientations budgétaires de l’exercice prévu à l’article L2312-1, la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif, conformément à l’article L2121-12, sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe, après l’adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article.