Présents : ARCHER Christian, BENOIT Elodie, LINOSSIER Jean, LOUIS Michel, PONTIER Aurélie, VEZIN Angélique
Absents excusés : BARRET Christian, POUSSE Ingrid, MIALHE Jean-Marie
Absents : CHONION Maud, LAMBELET Jean-Pierre
Procurations : BARRET Christian a donné procuration à LINOSSIER Jean, MIALHE Jean-Marie a donné procuration à LOUIS Michel, POUSSE Ingrid a donné procuration à LINOSSIER Jean
Secrétaire de séance : ARCHER Christian
Date de convocation : 10 juin 2022
Modalités de publicité des actes
Le Conseil Municipal,
Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,
Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Sur rapport de Monsieur le Maire,
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.
A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur le site Internet de la collectivité.
Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :
- soit par affichage
- soit par publication sur papier
- soit par publication sous forme électronique.
Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.
Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de LESPERON afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel : publicité par affichage à la porte de la Mairie.
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide, par 9 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention d’adopter la proposition du Maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022.
Fonds Unique Logement
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le courrier de la Direction de l’Accompagnement Social, de l’Insertion et de l’Emploi du Service Accompagnement Social et Logement du Conseil Départemental de l’Ardèche, sollicitant une participation de la commune au Fonds Unique Logement. Dans le cadre de la compétence d’action sociale de la commune, la participation sollicitée est d’un montant indicatif de 0,40 € par habitant.
Le montant de la contribution serait de 326 habitants X 0,40 € = 130,40 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, par 9 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, de contribuer au Fonds Unique Logement pour un montant de 0,40 € par habitant, soit 130,40 €.
Acquisition terrain section BD n°3
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la propriétaire de la parcelle de terrain cadastrée section BD n°3, d’une superficie de 350 m², située impasse de Concoules, en propose la vente à la Commune, au prix de 1,00 € le m².
Monsieur le Maire indique qu’il serait souhaitable d’acquérir ce terrain, afin d’y établir un point de collecte pour les ordures ménagères et de régulariser l’emprise de la voie communale « ruelle de Garay » située sur cette portion de terrain.
Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux communes d’acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,
Vu l’inscription au budget communal du montant nécessaire à l’acquisition,
Considérant que cette acquisition ne faisant pas partie d’une opération d’ensemble d’un montant égal ou supérieur à 180 000,00 €, un avis des Domaines n’est pas nécessaire,
Considérant l’intérêt public d’une telle acquisition foncière,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, par 9 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, l’autorise :
- à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’acquisition de ce terrain, moyennant le prix de trois-cent-cinquante euros (350,00 €)
- à faire établir l’acte administratif par la SAS MURIEL RICHARD ADM, Rédactrice Juridique
- à signer toutes pièces administratives et comptables afférentes à la régularisation de ce dossier.
Décision Modificative n°1 Budget Communal
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu le budget primitif 2022,
Les crédits prévus à certains chapitres du budget étant insuffisants, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget communal de l’exercice 2022 :
Diminution de crédits Augmentation de Diminution de crédits Augmentation de
Désignation crédits crédits
FONCTIONNEMENT
D 022 : Dépenses imprévues Fonct 5 000.00 €
TOTAL D 022 : Dépenses imprévues Fonct 5 000.00 €
D 6558 : Autres dépenses obligatoires 4 000.00 €
TOTAL D 65 : Autres charges gestion courante 4000.00 €
D 673 : Titres annulés (exerc.antér.) 1 000.00 €
TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 1 000.00 €
Total 5 000.00 € 5 000.00 €
INVESTISSEMENT
D 2111 : Terrains nus 1 000.00 €
D 2135-94 : ABRI POUZZOLANE 5 000.00 €
D 2138-71 : MUR MALESVEILLES 4 800.00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 4 800.00 € 6 000.00 €
R 024 : Produits des cessions 1 200.00 €
TOTAL R 024 : Produits des cessions 1 200.00 €
Total 4 800.00 € 6 000.00 € 1 200.00 €
Total Général 1 200.00 € 1 200.00 €
Après en avoir délibéré, par 9 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, le Conseil Municipal autorise la décision modificative de virement de crédits ci-dessus.
Vu pour être affiché le 20 juin 2022, conformément aux prescriptions de l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
A LESPERON, le 20 juin 2022 Le Maire,
Jean LINOSSIER
